Une proposition de loi est un texte législatif élaboré par un parlementaire pour répondre à un besoin identifié, encadrer une pratique ou faire évoluer la législation.

Retrouvez ici les propositions de loi que j’ai écrites 👇

N°DateSujetDescriptionActions
21012/2025Garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquationFace à un modèle économique insoutenable pour les réseaux d'initiative publique de communication électronique, ce texte vise à instaurer une péréquation nationale. Un texte qui se pose comme le complément opérationnel de la grille tarifaire de l'Arcep. Visualiser
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10911/2025Améliorer la sécurité de la pratique de la chasseCe texte vise à confirmer la volonté de progresser encore en termes de sécurité avant et pendant la chasse et en termes de dialogue et de cohabitation pour vivre ensemble la nature. Visualiser
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78206/2025Améliorer la gestion des biens des sections de communeLes dispositions de ce texte entendent remplir un double objectif : d’une part, réduire le nombre et l’importance des
sections de commune au profit des municipalités ; - d’autre part, offrir la
possibilité de dissoudre des sections de commune.		 Visualiser
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55404/2025Gouvernance des services postaux et encadrement de leurs activitésCe texte combine, au sein d'un texte unique constitué de 8 articles, les dispositions qui conservent toute leur actualité de deux propositions de loi aujourd'hui frappées de caducité : la proposition de loi n° 547 du 30 avril 2021 pour l'encadrement des services publics de La Poste et la proposition de loi n° 511 du 1er avril 2021 relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale. Visualiser
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