Une proposition de loi est un texte législatif élaboré par un parlementaire pour répondre à un besoin identifié,
encadrer une pratique ou faire évoluer la législation.
Retrouvez ici les propositions de loi que j’ai écrites :
| N° | Date | Sujet | Description | Actions |
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| 707 | 06/2026 | Renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public | Ce texte, qui s'inscrit dans la droite ligne de celui déposé à l’Assemblée nationale par mes collègues Xavier Breton et Benjamin Dirx, respectivement député de l'Ain et député de Saône et Loire, part du constat que de nombreux projets structurants sont fortement ralentis par des contentieux longs et complexes, notamment environnementaux. Ces retards peuvent avoir de lourdes conséquences, comme l’illustre le contentieux de plus de 4 ans relatif au pont interdépartemental de Fleurville. La proposition de loi poursuit ainsi un objectif d’équilibre entre la protection de l’environnement, le respect du droit au recours et les exigences de continuité du service public au bénéfice des usagers et des territoires. |
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| 210 | 12/2025 | Garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation | Face à un modèle économique insoutenable pour les réseaux d'initiative publique de communication électronique, ce texte vise à instaurer une péréquation nationale. Un texte qui se pose comme le complément opérationnel de la grille tarifaire de l'Arcep. |
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| 109 | 11/2025 | Améliorer la sécurité de la pratique de la chasse | Ce texte vise à confirmer la volonté de progresser encore en termes de sécurité avant et pendant la chasse et en termes de dialogue et de cohabitation pour vivre ensemble la nature. |
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| 782 | 06/2025 | Améliorer la gestion des biens des sections de commune | Les dispositions de ce texte entendent remplir un double objectif : d’une part, réduire le nombre et l’importance des sections de commune au profit des municipalités ; - d’autre part, offrir la possibilité de dissoudre des sections de commune. |
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| 554 | 04/2025 | Gouvernance des services postaux et encadrement de leurs activités | Ce texte combine, au sein d'un texte unique constitué de 8 articles, les dispositions qui conservent toute leur actualité de deux propositions de loi aujourd'hui frappées de caducité : la proposition de loi n° 547 du 30 avril 2021 pour l'encadrement des services publics de La Poste et la proposition de loi n° 511 du 1er avril 2021 relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale. |
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