Trois types de question permettent d’interroger les ministres :

écrites, orales ou d’actualité, ces questions constituent un véritable outil de contrôle de l’action gouvernementale.

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StatutDateNatureQuestionRetour
 En cours02/04/2026Question écriteRèglement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du publicEn attente de réponse de Monsieur le ministre de l'intérieur
 En cours12/03/2026Question écriteInquiétudes quant aux conséquences des mesures prises contre le nématode du pinEn attente de réponse de Madame la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
 En cours26/02/2026Question écriteCouverture universelle de la télévision numérique terrestreEn attente de réponse de Madame la ministre de la culture
 En cours26/02/2026Question écriteRétablissement des crédits du Plan France Très Haut Débit pour Mayotte et l'inclusion numériqueEn attente de réponse de Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique
 En cours15/01/2026Question écriteDifficultés d'exercice en France des médecins diplômés au Royaume Uni, avant le BrexitEn attente de réponse de Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
 En cours18/12/2025Question de rappelEnjeux relatifs à l'utilisation par les "grands modèles de langage" des publications académiques des chercheursEn attente de réponse de Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
 En cours11/12/2025Question écriteRégulation des jeux d'argent en ligne et lutte contre le marché illégalEn attente de réponse de Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
 Acceptée04/12/2025Question écrite Lutte contre la mise en vente de produits non conformes sur les places de marché extra européennes"Réponse de Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat - JO du 09/04/2026
 Acceptée20/11/2025Question oraleNon remplacement d'un professeur au collège de Culoz-Béon dans l'AinRéponse du ministre de l'éducation nationale apportée en séance publique le 08/01/2026
 Acceptée20/11/2025Question écriteLoi sur la profession d'infirmier et projet de décret d'application "activités et compétences"Réponse de Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées - JO du 05/02/2026
 Acceptée16/10/2025Question écriteEcole inclusive et coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-socialRéponse de Monsieur le ministre de l'éducation nationale - JO du 08/01/2026
 En cours16/10/2025Question écriteContrat d'engagement du revenu de solidarité active et non prise en compte des missions professionnellesEn attente de réponse de Monsieur le ministre du travail et des solidarités
 Acceptée11/09/2025Question écriteDifficultés rencontrées par la banque alimentaire de l'AinRéponse de Monsieur le ministre du travail et des solidarités - JO du 22/01/2026
 Acceptée04/09/2025Question écriteMesure du débit d'absorption spécifique et nouvelles technologiesRéponse de Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique - JO du 11/12/2025
 En cours31/07/2025Question écriteSimplification du quotidien officinalEn attente de réponse de Monsieur le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
 En cours31/07/2025Question écritePacte de lutte contre les déserts médicaux : situation de l'AinEn attente de réponse de Monsieur le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
 En cours31/07/2025Question écriteExpansion massive du marché illégal de jeux en ligne et enjeux de sécurité numériqueEn attente de réponse de Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique - Transmise à Monsieur le ministre de l'intérieur
 En cours24/07/2025Question orale Réforme du compte d'affectation spéciale"Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale"Question orale que Patrick CHAIZE posera dans l'hémicycle du Sénat le 30/09/2026
 Acceptée03/07/2025Question d'actualitéNomination du PDG du groupe La PosteQuestion posée par Patrick CHAIZE dans l’hémicycle, le 02/07/2025 à Madame la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement - JO du 03/07/2025
 Acceptée26/06/2025Question oralePéréquation des ressources des communes, dotation de solidarité ruraleQuestion posée par Patrick CHAIZE dans l’hémicycle, le 04/11/2025 à Monsieur le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité - JO du 05/11/2025
 Acceptée19/06/2025Question écriteGestion de la liquidation de la taxe d'aménagementRéponse de Madame la ministre de l'action et des comptes publics - JO du 29/01/2026
 Acceptée05/06/2025Question oraleAutorisation de généralisation de la production de crevettes Macrobrachium rosenbergiiQuestion posée par Patrick CHAIZE dans l’hémicycle, le 24/06/2025 à Monsieur le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification - JO du 25/06/2025
 Acceptée05/06/2025Question écriteLutte contre le marché illicite de tabacRéponse de Madame la ministre de l'action et des comptes publics - JO du 29/01/2026
 En cours29/05/2025Question écriteAvenir du statut de conjoint collaborateurEn attente de réponse de Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles - Transmise à Monsieur le ministre du travail et des solidarités
 En cours08/05/2025Question écriteClause de sauvegarde des dispositifs médicauxEn attente de réponse de Monsieur le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
 Acceptée08/05/2025Question écriteRéglementation encadrant la mention "fermier" pour les produits laitiers autres que les fromagesRéponse de Madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - JO du 11/09/2025
 Acceptée17/04/2025Question écriteRéforme des services autonomie à domicileRéponse de Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes hanidcapées - JO du 18/12/2025
 Acceptée17/04/2025Question écriteEtude des impacts économiques de la rémunération pour copie privéeRéponse de Madame la ministre de la culture - JO du 31/07/2025
 Acceptée20/03/2025Question écriteDispositions applicables aux remontées mécaniques situées exclusivement en zone de montagneRéponse de Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - JO du 15/05/2025
 En cours20/03/2025Question écriteAutorisation de mise sur le marché de la dexaméthasone en usage épiduralEn attente de réponse de Monsieur le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
 Acceptée13/03/2025Question écriteProtéger les jeunes des dangers des écrans et mieux réguler les réseaux sociauxRéponse de Madame la ministre de la culture - JO du 24/04/2025
 Acceptée06/03/2025Question écriteDissolution des syndicats infra-communautaires compétents en matière d'eau et d'assainissement et sort du personnelRéponse de Monsieur le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification - JO du 10/07/2025
 Acceptée06/03/2025Question écriteDissolution d'un syndicat mixte et sort des agents contractuelsRéponse de Monsieur le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification - JO du 04/09/2025
 Acceptée06/03/2025Question écriteProjet de décret menaçant le secteur de la petite enfanceRéponse de Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles - JO du 20/03/2025
 Acceptée13/02/2025Question d'actualitéAvenir du service universel de La PosteQuestion posée par Patrick CHAIZE dans l’hémicycle, le 12/02/2025 à Monsieur le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification - JO du 13/02/2025
 Acceptée30/01/2025Question écriteNon renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché des herbicides à base de flumioxazine et accompagnement des viticulteursRéponse de Madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - JO du 12/06/2025
 Acceptée16/01/2025Question écriteApplication de la loi visant sécuriser et à réguler l'espace numériqueRéponse de Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique - JO du 05/06/2025
 Acceptée16/01/2025Question écriteReconnaître la fibromyalgie et favoriser la rechercheRéponse de Madame la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins - JO du 29/05/2025
 Acceptée16/01/2025Question écriteConséquences inquiétantes de l'application de la responsabilité élargie aux producteurs sur la filière boisRéponse de Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - JO du 27/02/2025
 Acceptée09/01/2025Question écriteRéglementation applicable aux monnaies virtuelles dans les jeux vidéoRéponse de Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique - JO du 29/05/2025

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