Mes propositions de loi

PPL
n°367

- Mars 2018 -
Modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Ce texte a pour objet d'ouvrir la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et leurs communes membres, d'opter pour un financement par des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, option jusqu'à maintenant réservée aux établissements publics à fiscalité propre alors même que ceux-ci bénéficient par ailleurs des ressources issues de la fiscalité qu'ils gèrent directement.

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PPL
n°200

- Décembre 2017 -
Préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
Ce texte a pour objet d'assurer la protection du patrimoine que présentent les moulins et leurs seuils, dans le respect de l'environnement, tout en encourageant la production d'hydroélectricité à petite échelle. Il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial. Ils subsistent grâce au savoir-faire et à l'engagement de leurs propriétaires qui doivent assurer leur maintien en état de fonctionnement mais aussi préserver l'état de la rivière. Ils sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et jouent un rôle non négligeable en matière d'énergies renouvelables.

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PPL
n°83

- Novembre 2017 -
Sécuriser et encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
L'objectif recherché est de donner les moyens législatifs et/ou réglementaires aux autorités compétentes (État, ARCEP, collectivités territoriales), d'écarter tout risque de superposition d'un réseau FttH (fibre optique) déployé ou en voie de déploiement, par un autre réseau FttH, que celle-ci soit d'initiative publique comme privée, afin de conforter la complémentarité poursuivie depuis 2010 par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, le programme national très haut débit puis le plan "France très haut débit".

S'agissant du mobile, les problématiques actuelles de couverture restent attachées à un système daté d'obligation de couverture, pensé à un moment où le mobile était une nouveauté, un supplément, un confort très majoritairement associé à une problématique voix (appels téléphoniques). Les contraintes de couverture associées aux licences pouvaient alors sembler ambitieuses, mais elles sont en décalage complet avec les attentes de notre époque. Aussi convient-il de revoir, à l'aune du prochain renouvellement des licences, les notions de zones couvertes et de zones blanches.

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Cette proposition de loi a fait l'objet d'un examen par la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable du Sénat, le 21 février 2018.
Retrouvez le texte issu de la Commission (texte n°323) : téléchargez le PDF.

Examiné en séance publique du Sénat le 6 mars 2018 (1ère lecture), ce texte a fait l'objet d'une adoption à l'unanimité.
Retrouvez le texte adopté (petite loi) : téléchargez le texte.
Il a été transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 2018 (texte n°730).

PPL
n°41

- Octobre 2017 -
Favoriser la stabilité des conseils municipaux
L’application progressive, depuis le 1er juillet 2017, de l’interdiction de cumuler des fonctions exécutives locales et un mandat de parlementaire national ou européen, a mis en lumière une difficulté. Elle tient aux conséquences susceptibles de résulter de la simple application du droit par les parlementaires concernés : lorsque, pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences légales, ils démissionnent de leurs fonctions exécutives locales, et en particulier de leurs fonctions de maire, la désignation de leur remplaçant par le conseil municipal implique que le conseil municipal soit complet. A défaut, et sauf circonstances très particulières prévues, il y a lieu de convoquer les électeurs pour procéder au renouvellement intégral du conseil municipal. En d’autres termes, un seul siège vous manque et tout est renouvelé… fût-ce un siège sur plusieurs dizaines. Une telle situation est loin de constituer une hypothèse d'école, en particulier dans les petites communes où, souvent, les candidatures aux élections municipales sont rassemblées sur une liste unique. L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales instaure donc une sorte de "clause de caducité" mettant brutalement fin au mandat de l'ensemble des membres d'un conseil municipal pour des raisons qui leur sont pourtant totalement étrangères.

Aussi :
- l’article 1er de la PPL modifie le troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales pour permettre l’élection du maire ou des adjoints dès lors que le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10 % de ses membres (arrondi à l’entier supérieur).
- l’article 2 modifie l’article L. 2122-9, relatif aux circonstances dans lesquelles le conseil municipal est réputé complet pour l’élection d’un nouveau maire, afin de mettre fin au pouvoir de « dissolution par la bande » de l’opposition municipale.
- l'article 3 procède à une coordination au sein du code électoral.

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