Adoption définitive du projet de loi
portant prorogation de l’état d’urgence

Les propositions de durcissement de la loi formulées par le Sénat, ont été reprises pour la plupart d’entre-elles

Nous venons d’examiner au Sénat, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2016 et par le Sénat le 20 juillet 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, s’est réunie le 20 juillet 2016 en soirée à l’Assemblée nationale et est parvenue à un accord.

Sur les vingt-deux articles du texte restant en discussion, la commission mixte paritaire en a adopté dix-huit dans la rédaction du Sénat, deux dans une rédaction écrite d’un commun accord et en a supprimé deux.

Pour l’application de l’état d’urgence, elle a retenu les dispositions introduites par le Sénat tendant à faciliter :

• l’interdiction des cortèges, défilés et rassemblements dont l’autorité administrative n’est pas en mesure d’assurer la sécurité (article 1^er ter A) ;
• la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence (article 1^er ter A) ;
• le recrutement dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale (article 11 quinquies).

Elle a, en outre, trouvé un accord sur une disposition permettant aux préfets de faire procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille (article 1^er ter).

Au titre du renforcement de la lutte contre le terrorisme, la commission mixte paritaire a retenu les apports du Sénat visant à :

• porter d’un à trois mois la durée maximale d’assignation à résidence prévue par l’article 52 de la loi du 3 juin 2016 (article 6) ;
• allonger la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 7) ;
• augmenter les peines encourues pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 8) ;
• rendre automatique la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme (article 10) ;
• faciliter la mise en œuvre de la technique de recueil de renseignements permettant de recueillir en temps réel les données de connexion relatives à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace terroriste (article 11).

La commission mixte paritaire a, par ailleurs, trouvé un accord pour créer un régime plus rigoureux d’application des peines applicable pour les personnes condamnées pour terrorisme : exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, de la suspension et du fractionnement des peines, du placement à l’extérieur et de la semi-liberté (article 3).

En séance publique, le Sénat a largement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, par 315 voix contre 26. J’ai personnellement voté « pour ».

Le projet de loi est ainsi considéré comme définitivement adopté.