Les propositions de durcissement de la loi formulées par le Sénat, ont été reprises pour la plupart d’entre-elles
Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2016 et par le Sénat le 20 juillet 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, s’est réunie le 20 juillet 2016 en soirée à l’Assemblée nationale et est parvenue à un accord.
Sur les vingt-deux articles du texte restant en discussion, la commission mixte paritaire en a adopté dix-huit dans la rédaction du Sénat, deux dans une rédaction écrite d’un commun accord et en a supprimé deux.
Pour l’application de l’état d’urgence, elle a retenu les dispositions introduites par le Sénat tendant à faciliter :
Elle a, en outre, trouvé un accord sur une disposition permettant aux préfets de faire procéder à des contrôles d’identité, à des visites de véhicules, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille (article 1er ter).
Au titre du renforcement de la lutte contre le terrorisme, la commission mixte paritaire a retenu les apports du Sénat visant à :
La commission mixte paritaire a, par ailleurs, trouvé un accord pour créer un régime plus rigoureux d’application des peines applicable pour les personnes condamnées pour terrorisme : exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine, de la suspension et du fractionnement des peines, du placement à l’extérieur et de la semi-liberté (article 3).
En séance publique, le Sénat a largement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, par 315 voix contre 26. J’ai personnellement voté « pour ».