Extension de la téléphonie mobile

Les collectivités auront droit au remboursement de la TVA sur leurs investissements

En novembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat – à l’initiative du sénateur Les Républicains Patrick Chaize, qui n’est autre que le président de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) – avait donc inscrit dans la loi sa prolongation. Mais l’Assemblée nationale avait ensuite supprimé la disposition, qui, à l’époque, n’avait pas le soutien du gouvernement.

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