La perte des propriétaires dont les parcelles constructibles sont déclassées sera-t-elle compensée ?

Auditions dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
17 janvier 2024
Les collectivités devront répercuter les nouveaux tarifs d’Orange
1 février 2024

Abstract agricultural area in spring - aerial view

Retrouvez ICI l’article paru sur La Gazette des Communes, le 17 janvier 2024, suite à la réponse du Ministre à ma question écrite sur les conséquences du déclassement de terrains constructibles.