La perte des propriétaires dont les parcelles constructibles sont déclassées sera-t-elle compensée ?

Auditions dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
17 janvier 2024
Réélu Président du Groupe d’étudesNumérique du Sénat !
30 janvier 2024
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Abstract agricultural area in spring - aerial view

Retrouvez ICI l’article paru sur La Gazette des Communes, le 17 janvier 2024, suite à la réponse du Ministre à ma question écrite sur les conséquences du déclassement de terrains constructibles.

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