Adoption à l’unanimité de ma proposition de loi
visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Câbles installés de façon anarchique, clients débranchés, interruption de service… : le Sénat a adopté à l’unanimité en séance ce mardi 2 mai 2023, ma proposition de loi visant à garantir la qualité des raccordements d’utilisateurs à la fibre optique.

Ceux-ci connaissent en effet de trop nombreuses malfaçons et dégradations récurrentes, du fait du recours à une chaîne de sous-traitance mal maîtrisée.

Le texte comporte un panel de mesures concrètes à travers 4 leviers :

le 1er levier encadre les modalités de recours à la sous-traitance, crée un guichet unique pour résoudre les difficultés de raccordement, et prévoit la remise systématique à l’utilisateur final, d’un certificat attestant de la conformité des travaux aux règles de l’art.

le 2nd axe concerne les leviers à disposition de la collectivité pour contrôler la bonne réalisation des raccordements dans les réseaux d’initiative publique.

le 3ème levier vise à octroyer à l’Arcep, le régulateur des télécoms, des pouvoirs spécifiques pour garantir la qualité des raccordements.

enfin, le 4ème levier consiste à mieux protéger les droits des consommateurs en cas d’interruption prolongée de l’accès au service. Des nouvelles pénalités sont prévues, selon la durée de la panne, à l’encontre des fournisseurs d’accès à Internet (suspension du paiement de l’abonnement ; versement d’une indemnité à l’abonné par l’opérateur et résiliation sans frais de l’abonnement par l’usager).

Si ce texte a été voté à l’unanimité par l’ensemble des bancs politiques, c’est qu’il y a urgence à agir. La dégradation est telle qu’elle nécessite un engagement fort. Ma proposition de loi porte des mesures concrètes pour les usagers qui, dans un contexte de dégradations des équipements, d’absence de service ou de déconnexions impromptues, se tournent de plus en plus vers leurs élus locaux. C’est l’exaspération des territoires qui s’est traduite hier au Sénat, par l’adoption de ce texte, avec une attente forte des usagers et élus.

Il revient désormais au Gouvernement de faire que ce travail d’initiative sénatoriale poursuive son processus législatif et soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Retrouvez ICI mon intervention dans la discussion générale.