Adoption au Sénat ce mardi 6 mars 2018
de ma proposition de toi tendant à tendant à sécuriser et à encourager les investissements
dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

Le Sénat a adopté à l’unanimité ce mardi 6 mars, ma proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
Ce texte a pour objectif de renforcer le cadre juridique des déploiements de réseaux de communications électroniques. À cette fin, il prévoit de mettre en place des outils permettant d’éviter les superpositions entre réseaux de fibre optique, afin de conforter la complémentarité retenue par le Plan France Très Haut Débit, entre initiative privée et initiative publique. Le texte comprend également des dispositions visant à actualiser les critères retenus en matière de couverture mobile des « zones blanches », et à soutenir les déploiements d’antennes par des allègements réglementaires ainsi que par un plafonnement de la fiscalité applicable.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat dont je suis Vice-Président, a apporté des modifications dans le but notamment de relever les exigences de couverture des « zones blanches », et d’assurer une application plus progressive de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) en conditionnant celle-ci à la délivrance du statut de « zone fibrée ».
En séance publique, nous avons adopté des dispositions visant à :
  • prendre en compte dans la liste formalisant les responsabilités entre les acteurs privés et publics, les zones de « basse densité » identifiées par l’ARCEP au sein des zones très denses ;
  • permettre aux communes membres d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), non maîtres d’ouvrage, de cofinancer les opérations de déploiement de réseaux numériques ;
  • élargir la possibilité de rachat d’infrastructures d’accueil par les collectivités aux cas dans lesquels le secteur concerné n’a pas le statut de « zone fibrée » mais a subi une catastrophe naturelle conduisant au lancement d’un programme d’enfouissement des réseaux de communications électroniques ;
  • exonérer de l’imposition forfaitaire, les stations construites dans les cinq ans en vue d’assurer ou d’améliorer la couverture mobile dans des zones identifiées conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.
Par l’adoption de ce texte, c’est un signal fort qui est donné aux opérateurs et au Gouvernement, par les représentants des collectivités de toutes tendances, démontrant le grand intérêt porté à nos territoires et une attente forte de l’ensemble de nos concitoyens.
Un pas a été franchi en faveur d’un environnement plus équilibré, transparent et orienté dans le sens de l’intérêt général.

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