Adoption au Sénat,
du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ce samedi 17 décembre 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

La loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire ») est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

En séance publique, le Sénat a notamment :

• abaissé le taux de la taxe sur les spectacles ;

• supprimé l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF ;

• adopté l’article 19 ter, introduit par l’Assemblée nationale et reprenant une proposition du rapport « L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » de la commission des finances du Sénat, tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ;

• complété les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur des business angels ;

• simplifié et sécurisé le système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités ;

• assoupli, à titre expérimental, l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt « Pinel » ;

• donné aux collectivités des moyens de lutter contre le réchauffement climatique en prévoyant l’affectation, à partir de 2018, d’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 10 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, et de 5 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (dispositif dit de la « dotation additionnelle climat »;

• rétabli une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines (ZFU) – territoires entrepreneurs ;

• prévu la mise en place d’un nouvel outil de gestion des risques en agriculture, via la création d’une déduction pour fluctuation des prix.

Ce texte a été transmis à l’Assemblée nationale ce 18 décembre, en vue de son examen en seconde lecture.