Adoption au Sénat du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances
les mesures pour le renforcement du dialogue social

Table ronde sur la couverture numérique du territoire
20 juillet 2017
J’ai interrogé M. le Secrétaire d’Etat au Numérique,
lors de la séance de Questions d’Actualité au Gouvernement de ce mardi 1er août 2017
2 août 2017
Ce jeudi 27 juillet 2017, le Sénat a adopté en 1ère lecture, par 186 voix pour et 106 voix contre, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Ce projet de loi vise, selon le Gouvernement, à « engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales« .
Le texte, amendé en commission des affaires sociales, a été examiné en séance publique, entre le lundi 24 juillet et ce jeudi 27 juillet 2017. Les principales dispositions adoptées par les sénateurs visent à :

Accord d’entreprise


  • préciser que le salarié qui refuse l’application d’un accord collectif pourra être licencié pour un motif spécifique ;
  • ouvrir la possibilité pour l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord.

Détachement


  • préciser que les ordonnances qui seront prises en matière de détachement visent également à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution due par les employeurs étrangers qui détachent des salariés en France dans le cadre d’une prestation de service.

Instance unique de représentation


  • limiter à trois le nombre de mandats qu’un même représentant du personnel peut effectuer au sein de l’instance unique de représentation. En séance, nous avons adopté un amendement pour ouvrir la possibilité de déroger à cette limitation « par exception » pour tenir compte de situations particulières.
  • ouvrir la possibilité de créer une commission spécifique au sein de l’instance unique pour traiter des sujets qui relevaient auparavant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • permettre l’exercice, par la nouvelle instance unique, de la compétence de négocier des accords d’entreprise.
  • rétablir l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du renforcement de l’emploi des personnes handicapées au sein de l’entreprise.

Licenciement


  • prévoir, dans le cadre de la sécurisation de la relation de travail ou des effets de la rupture, que l’accès, par voie numérique, aux dispositions légales et conventionnelles relatives au droit du travail soient également accessibles aux personnes en situation de handicap.
  • supprimer la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » de l’employeur, qui serait autorisé à rectifier dans la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation mineures qui sont sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement.
  • retenir la notion de périmètre national pour apprécier les difficultés économiques dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.

Prud’hommes


  • préciser, dans le cadre de l’habilitation relative à la « barémisation » des dommages et intérêts alloués par le juge des prud’hommes, que ce barème n’inclura pas l’indemnité de licenciement et exclure du dispositif de « barémisation » les licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité.

 Report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu


  • adopter le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1erjanvier 2019. Le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement comprendra des analyses complémentaires sur une collecte par l’administration fiscale.

Télétravail et autres formes particulières de travail


  • améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap en matière de télétravail.

Travail dominical et repos hebdomadaire


  • adopter la prolongation de la période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical dans la rédaction adoptée en commission. La période transitoire que le Gouvernement propose de prolonger par ordonnance arrive à expiration le 1eraoût 2017. Considérant qu’il est très peu probable que le projet de loi ait été promulgué et les ordonnances publiées à cette date, la commission a supprimé l’habilitation, proposé de modifier directement l’article 257 de la loi « Croissance et activité » et prévu une entrée en vigueur rétroactive de cette disposition.
Ce texte a été transmis à l’Assemblée nationale en vue de son examen en 2nde lecture.