Adoption ce 02/11/16 au Sénat, de la proposition de loi
relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification
dans le secteur du transport public particulier de personnes

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Mercredi 2 novembre 2016, le Sénat a examiné et adopté en première lecture, dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 24 juin 2016, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016.

Cette proposition de loi vise à poursuivre la démarche entreprise par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, pour « une plus grande cohérence entre les différents régimes et une meilleure régulation des centrales ».

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dont je suis membre, réunie le 19 octobre 2016, avait supprimé les mesures de nature réglementaire du texte afin de clarifier les rôles respectifs du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire.

En séance, les sénateurs ont notamment :

  • exclu le covoiturage du champ de la proposition de loi via l’adoption d’un amendement dont je suis à l’origine ;
  • complété, conformément aux souhaits des acteurs du secteur et aux intentions du Gouvernement, la liste des informations que les professionnels de mise en relation devront vérifier, en y ajoutant le justificatif d’assurance du véhicule et, pour les déplacements effectués en voiture de transport avec chauffeur, la conformité du véhicule avec les conditions techniques et de confort applicables aux VTC ;
  • supprimé la peine de 300 000 euros d’amende en cas de non-respect, par les centrales de réservation, de leurs obligations de vérification des permis de conduire, justificatifs d’assurance, cartes professionnelles etc. ;
  • supprimé les peines d’emprisonnement, en cas d’infractions graves en matière économique, pour les remplacer par les peines complémentaires classiques applicables aux entreprises ;
  • aligné les sanctions relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi de marauder sur celles relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi (ou un VTC) de recourir à une autre centrale (article L. 420-6 du code de commerce) ;
  • habilité les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation ;
  • limité l’obligation de transmission à l’autorité administrative des données des acteurs du secteur du transport public particulier de personnes aux seules données nécessaires au respect de la réglementation applicable au secteur, en excluant explicitement les données relatives aux passagers ;
  • adopté les dispositions visant à favoriser le développement d’une offre de transport au bénéfice des familles en situation de précarité ou d’isolement ;
  • a, pour toutes les courses réalisées par un taxi, remplacé l’obligation de présence d’un terminal de paiement par une obligation de résultat prévoyant que le passager peut payer par carte bancaire.

En outre, j’ai personnellement défendu un amendement qui a été adopté après la position de sagesse donnée par M. Alain VIDALIES, Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche.

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de la tarification à la place, pour le transport public particulier, afin de s’assurer que des prestations de services de transport partagé puissent toujours être offertes aux usagers.

La position de sagesse adoptée par le Gouvernement permettra désormais de traiter le sujet en Commission Mixte Paritaire.