Adoption de la proposition de loi
visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles
les plus faibles

En séance du Sénat ce jeudi 9 décembre 2021, nous avons adopté à l’unanimité, la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
Les dispositions de ce texte consistent à : 

1. Aligner la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs et des aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation :

Il s’agit d’établir un montant unique de pension majorée de référence (PMR) quel que le soit le statut de l’assuré non-salarié agricole. Il permet ainsi le relèvement du montant prévu pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux, fixé à 555,50 €, au niveau de celui prévu pour les chefs d’exploitation, de 699,07 €, à la fois pour les retraités actuels et futurs.

Par ailleurs, il s’agit de relever le seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévu pour une personne seule, soit 906,81 €.

2. Renforcer l’information des assurés par les caisses de retraite concernant les conditions d’attribution et de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 

Le non-recours à l’ASPA serait important au regard de ses potentiels bénéficiaires.

Ce serait particulièrement le cas de la population agricole. Parmi les facteurs en cause, figure le manque d’information sur les conditions d’attribution de cette prestation ainsi que sur ses montants. Aussi, il est prévu que les caisses informent les assurés de ces éléments non seulement au moment de la liquidation de leur retraite, mais également l’année précédant leur éligibilité à l’ASPA.

3. Limiter à cinq ans la possibilité d’exercer en qualité de conjoint de collaborateur :

A compter du 1^er janvier 2022, toute personne ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date bénéficiera de ce statut pendant cinq ans maximum. Ce statut protecteur à sa création conduit en effet aujourd’hui à une forme de sous-cotisation aboutissant à une moindre pension à terme.

Un texte de bon sens qui vise à reconnaître davantage le travail des épouses d’agriculteurs dont l’investissement est souvent tout aussi important que celui de leur conjoint.