Adoption du projet de loi renforçant
la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

A la Conférence Nationale des Territoires,
ce lundi 17 juillet 2017
17 juillet 2017
Table ronde sur la couverture numérique du territoire
20 juillet 2017
Ce mercredi 19 juillet 2017, nous avons adopté au Sénat en première lecture, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Ce projet de loi vise à doter l’État de nouveaux outils permanents de prévention du terrorisme. A cette fin, il :
  • introduit dans le droit commun des mesures renforçant les pouvoirs de l’autorité administrative, notamment une partie des mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence, telles que les assignations dans un périmètre géographique, les perquisitions administratives, les saisies de données informatiques, la fermeture de lieux de culte ou l’instauration de périmètres de protection ;
  • pérennise le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (données “PNR” et “API”) et autorise la création d’un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes ;
  • instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes ;
  • élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.
La commission des lois a souhaité garantir un équilibre entre les impératifs de sauvegarde de l’ordre public et de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Elle a notamment :
  • limité dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies, avec une évaluation annuelle de leur utilité ;
  • circonscrit l’usage des périmètres de protection et renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées au sein de ces périmètres.
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
  • établir des mécanismes d’évaluation et d’encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, dont des dysfonctionnements ont été relevés par le rapport « les politiques de « déradicalisation » en France : changer de paradigme » de la commission des lois ;
  • autoriser des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux à organiser un service de sécurité intérieure ;
  • autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée.