Adoption en 1ère lecture au Sénat le 13/10/16,
de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Inauguration ce vendredi 14/10/16 à ARBIGNY…
14 octobre 2016
A l’AG de l’Association des Maires Ruraux de l’Ain,
ce 15/10/16 à PONT DE VAUX
15 octobre 2016

 

Cette proposition de loi vise à modifier et harmoniser les règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines.

En particulier, elle double les délais de droit commun de la prescription de l’action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans, et augmente de cinq à six ans le délai de prescription des peines en matière délictuelle. Elle prévoit également le report du point de départ des délais de prescription de l’action publique pour les infractions occultes par nature et les infractions dissimulées.

La commission des lois a veillé à écarter tout risque d’imprescriptibilité de fait en :

  • supprimant l’imprescriptibilité des crimes de guerre prévue par le texte initial ;
  • définissant plus précisément des actes interruptifs de la prescription de l’action publique, sur la base d’une étude de législation comparée publiée par le Sénat en juin 2016 ;
  • précisant le champ des obstacles, de droit ou de fait, qui ont un effet suspensif sur la prescription.

En séance publique, nous avons notamment adopté des dispositions visant à allonger la prescription des délits de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet.

Le Sénat a adopté ce texte.