Adoption au Sénat
des conclusions de la commission mixte paritaire
sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement,
et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

« Un nouvel outil essentiel pour la sécurité de notre pays », selon Patrick CHAIZE 

 

En séance publique, ce 25 mai 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Ce texte vise à :

  • renforcer la répression et les moyens de lutte des autorités administratives et judiciaires contre la criminalité organisée et le terrorisme;
  • renforcer les garanties au cours de la procédure pénale, en particulier au stade de l’enquête initiale ;
  • simplifier le déroulement de la procédure pénale.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2016 et par le Sénat le 5 avril 2016. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 11 mai 2016 et est parvenue à un accord.

Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend des dispositions figurant dans la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, adoptée par le Sénat le 2 février 2016, ainsi que des dispositions votées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en première lecture, telles que :

  • l’accroissement des outils d’investigation accordés au parquet, en ouvrant la possibilité de recourir aux perquisitions de nuit lors des enquêtes préliminaires, de saisir des correspondances électroniques en stock comme en flux et d’utiliser les techniques de l’IMSI catcher permettant d’intercepter des conversations téléphoniques et de la sonorisation des lieux privés ;
  • la création de nouveaux délits terroristes sanctionnant la consultation habituelle des sites Internet provoquant à la commission d’actes terroristes et l’entrave au blocage de tels sites ;
  • l’instauration d’un régime plus strict d’aménagement et d’exécution des peines pour les détenus terroristes, avec en particulier des règles nouvelles destinées à assurer la « perpétuité réelle » ;
  • la création d’une irresponsabilité pénale pour les forces de l’ordre faisant usage de leur arme pour empêcher la réitération d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis.