Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine :
adoption des conclusions de la Commission Mixte Paritaire

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Ce mercredi 29 juin 2016, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) de ce texte, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Sur les 120 articles du texte définitif, 42 articles demeuraient en discussion au stade de la CMP : 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées.

Parmi les apports du Sénat figurent :

Archéologie préventive :

  • la réécriture en profondeur de l’article 20 sur l’archéologie préventive au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés ;
  • la suppression du monopole de l’Institut national de recherches archéologiques préventives – INRAP, sur les fouilles archéologiques sous-marines (art 20).

Audiovisuel :

Les amendements adoptés par le Sénat en première lecture sur la réglementation de la production audiovisuelle ont joué un rôle décisif dans la signature d’un accord entre les producteurs et le groupe TF1 le 24 mai 2016 qui a amené in fine le Sénat à renoncer à légiférer dans ce domaine en donnant la priorité à la négociation professionnelle.

Domaines nationaux :

  • le caractère inconstructible des parties de domaines nationaux appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics, sauf exceptions strictement définies (art 24).

Enseignement artistique :

  • le transfert aux régions qui le souhaitent de la compétence ainsi que des crédits relatifs au 3ème cycle professionnalisant des conservatoires (art 17 A).

Mécénat :

  • la possibilité pour un auteur de léguer son droit de suite dans un cadre déterminé (art 10 nonies).

Musique :

  • le maintien de la distinction entre artistes-interprètes et musiciens pour la rémunération proportionnelle en cas d’exploitation non prévue et non prévisible (art 5) ;
  • la complémentarité du médiateur de la musique avec les instances de conciliation existantes et l’Autorité de la concurrence (art 7).

Propriété intellectuelle :

  • la nécessité d’accords bilatéraux entre diffuseurs et distributeurs pour permettre le développement des fonctions d’enregistrement vidéo dans le nuage (art 7 bis AA) ;
  • une plus grande transparence de la commission de la copie privée (art 7 bis et 7 ter).

Rémunération des photographes et des plasticiens :

  • la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur Internet (art 10 quater).

Sites patrimoniaux remarquables :

  • le rôle accru de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture en matière de protection du patrimoine et d’espaces protégés (art 23, 24 et 36) ;
  • la consultation de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur les projets d’aliénation de monuments historiques appartenant à l’État (art 24 bis) ;
  • l’extension, aux immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques et à ceux situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, de l’inapplicabilité des dérogations aux règles d’urbanisme en vue de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments (article 36).