Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées

Suivez moi dans l’hémicycle du 26 avril au 2 mai
27 avril 2016
Le Sénat adopte
le projet de loi pour une République numérique
3 mai 2016

Le 28 avril 2016, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées.