Adoption du projet de loi Sapin 2

Lors de ses séances publiques des 4, 5, 6, 7 et 8 juillet 2016, le Sénat a examiné et adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit “Sapin 2”, et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin 2016.

Ces textes visent à :

• renforcer la lutte contre la corruption, à travers la mise en place d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, la définition de nouvelles obligations de prévention de la corruption pour les grandes entreprises, le renforcement du dispositif pénal, l’aggravation des sanctions et l’instauration d’une nouvelle forme de transaction pénale pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption ;
• créer un statut général et un régime de protection des lanceurs d’alerte ;
• renforcer la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, en mettant notamment en place un répertoire commun des représentants d’intérêts ;
• développer la régulation financière et le contrôle par les actionnaires de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ;
• simplifier le droit des entreprises, en reprenant certaines mesures de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce du Sénateur Thani MOHAMED SOILIHI ;
• achever la codification du droit de la commande publique.

Sur le rapport du Sénateur François PILLET, la commission des lois du Sénat a adopté des dispositions visant à :

• assurer le respect des prérogatives de l’autorité judiciaire et des règles et procédures de droit commun, en matière de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte, en privilégiant le recours au juge judiciaire et au parquet national financier et en évitant de créer des dispositifs nouveaux ;
• conforter les missions de l’agence de prévention de la corruption et élargir ses pouvoirs de recommandation et de contrôle à l’ensemble des personnes morales publiques et privées ;
• enrichir le projet de loi des mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés, adoptées lors de son examen de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce et du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
• ouvrir la possibilité de sanctionner tout intermédiaire contribuant à la diffusion d’une publicité illégale en faveur des instruments financiers hautement spéculatifs et risqués ;
• imposer un contrat-cadre signé entre acheteur et organisations de producteurs agricoles avant signature des contrats individuels.

Ensuite, en séance publique, le Sénat a :

• étendu le contrôle de l’Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d’utilité publique ;
• renforcé la protection des lanceurs d’alerte, en :
  • appliquant aux fonctionnaires la protection des lanceurs d’alerte contre toute mesure discriminatoire ;
  • rétablissant la possibilité – supprimée en commission – pour le Défenseur des droits d’accorder au lanceur d’alerte une aide financière destinée à l’avance des frais de procédure ;
• renforcé les pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en :
  • lui confiant le contrôle du « pantouflage » des hauts fonctionnaires, aujourd’hui de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique ;
  • lui accorder la faculté de rendre publique une mise en demeure adressée à un représentant d’intérêts qui ne respecterait pas les règles déontologiques qui lui sont applicables ;
• clarifié et renforcé la protection conférée aux biens des États, notamment contre les fonds dits « procéduriers » ou « vautours » ;
• accentué la protection des agriculteurs en :
  • renforçant la transparence dans les acquisitions foncières et donnant aux SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) les moyens d’une action effective et efficace pour lutter contre l’accaparement des terres au détriment de l’installation d’agriculteurs :
  • encourageant un processus de formation des prix agricoles prenant en compte les coûts de production agricoles ;
• clarifié le dispositif par lequel les actionnaires seraient amenés à statuer sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : un vote contraignant, au moins tous les quatre ans, sur la politique de rémunération et un vote consultatif annuel sur les rémunérations versées au titre de l’exercice précédent pour les seuls mandataires exécutifs.

Le Sénat a adopté le projet de loi. Il a également adopté la proposition de loi organique.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée,

une commission mixte paritaire pourrait se réunir prochainement.