Droit de l’urbanisme
Adoption ce 02/11/16, de la proposition de loi
portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme,
de la construction et de l’aménagement

Une avancée dans le droit de l’urbanisme qui mérite d’être soulignée.

A l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a procédé à un vote solennel, par scrutin public en salle des Conférences, sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

Il l’a adoptée à l’unanimité, par 341 voix pour et 0 voix contre.

Cette proposition de loi est issue de travaux transpartisans engagés, à l’initiative de Gérard LARCHER, Président du Sénat, avec Jean-Marie BOCKEL président de la délégation aux collectivités territoriales, et Rémy POINTEREAU, premier vice-président chargé de la simplification, par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, dont François CALVET et Marc DAUNIS sont rapporteurs.

Elle s’appuie également sur une étude d’impact réalisée par un cabinet d’avocats indépendants et sur une consultation nationale, qui a reçu près de 11 000 réponses.

Elle vise à simplifier le droit de l’urbanisme. A cette fin, elle :

• modernise le contentieux de l’urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ;
• assouplit l’articulation entre les documents d’urbanisme ;
• facilite les opérations d’aménagement ;
• améliore la protection du patrimoine.