En séance dans l’hémicycle au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Je viens de défendre les viticulteurs (dont nos amis du Bugey), au sujet des conditions de règlement des factures dans la profession, pour lesquelles l’administration a un regard restrictif au regard du Code du commerce. Le caractère saisonnier particulièrement marqué de l’activité nécessite en effet une adaptation de la réglementation.
Le Sénat a largement voté les amendements présentés, tendant à déroger à ce Code pour répondre aux besoins du secteur, sans risque d’amende de la part de l’administration. Le Ministre s’est de plus, engagé à rédiger une circulaire allant dans ce sens.
