Projet de loi « sanitaire » et
proposition de résolution relative au programme de l’Union européenne pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027.

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Au Sénat :

Nous avons voté cette nuit le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Nous avons procédé à une profonde réécriture de ce texte en :

• levant toute ambigüité sur la fin des régimes d’exceptions, et en particulier de l’état d’urgence sanitaire : ils sont clairement abrogés. Le titre de la future loi a également été modifié dans ce sens ;

• créant un mécanisme qui rendra possible, dès que la situation sanitaire ou l’état de nos connaissances le permettront, de mettre fin à l’obligation de vaccination des soignants, sans dépendre du bon vouloir du Gouvernement ;

• maintenant un accès facile des Français au certificat covid numérique de l’UE jusqu’en juin 2023, sans déroger au droit au secret médical, ni effectuer de « contact tracing ».

Sur la question des contrôles sanitaires aux frontières de l’hexagone et des outre-mer, le Sénat a voté un dispositif juridiquement robuste, très ciblé dans son application, et exigeant à l’égard de l’exécutif :

• bien plus ciblé que celui proposé par le Gouvernement, le certificat sanitaire de voyage ne s’appliquera qu’en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave. Il ne concernerait que les personnes en provenance des pays où ce variant circulerait.

• nous avons créé un dispositif spécifique aux territoires d’outre-mer, conscients des enjeux sanitaires très particuliers de ces territoires. Il s’agit d’un dispositif applicable seulement en cas de risque de saturation des services de santé locaux. Il prévoit une large consultation des élus ultramarins et la possibilité pour ceux-ci de demander de leur propre initiative, la mise en place des contrôles.

• le seul document exigé serait le test virologique (PCR) négatif.

• enfin, le texte du Sénat prévoit que le Gouvernement ne pourrait mettre en place de tels contrôles aux frontières que pour une durée d’un mois. Après ce terme, il devra demander au Parlement l’autorisation de sa prolongation.

Ce matin, je coprésidais la séance de la commission des affaires économiques qui s’est tenue en commun avec la commission des affaires européennes, concernant la proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027.