Retrouvez l’intégralité de mon intervention
dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, texte définitivement adopté

Au cours de sa séance publique du mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour une République numérique, qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique.

Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et par le Sénat le 3 mai 2016, dans des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une CMP à laquelle j’ai participé, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 30 juin 2016 et est parvenue à un accord.

La CMP a retenu plusieurs dispositions d’origine sénatoriale dont :

• la création de dispositifs d’open data sectoriels (décisions de justice, consommations énergétiques, données foncières) pour lesquels des garanties spécifiques sont prévues afin de préserver le droit à la vie privée ;
• la distinction claire entre la mort numérique (extinction des comptes utilisateurs du défunt) et la succession numérique (accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession) ;
• l’encadrement limité de la location immobilière de courte durée ;
• les mesures en faveur de l’aménagement numérique du territoire.

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur ce texte, ainsi considéré comme définitivement adopté.

Retrouvez le verbatim complet de mon intervention dans l’hémicycle, ce mercredi 28 septembre 2016 :

« Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi pour une République numérique, pour lequel j’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour avis de notre commission de l’aménagement du territoire. Initialement modeste en mesures favorables à la couverture numérique des territoires, le texte a été progressivement enrichi, par les initiatives complémentaires des parlementaires et du Gouvernement.

Sans bouleverser les lignes directrices retenues depuis 2013 pour organiser le développement des réseaux fixes et mobiles, ce projet de loi répond à certaines difficultés opérationnelles rencontrées au cours du déploiement. Pour l’aménagement numérique du territoire, c’est donc un texte d’accompagnement que nous examinons aujourd’hui.

S’agissant des réseaux fixes à très haut débit, le projet de loi permet aux syndicats départementaux de se regrouper au niveau régional, pour faciliter la commercialisation des réseaux d’initiative publique. C’est un besoin clairement exprimé dans plusieurs régions et nous avons souhaité proposer un dispositif souple. Le Sénat a également précisé le mécanisme attendu de zone fibrée, dont la mise en œuvre réglementaire devra être rapide pour améliorer l’horizon économique des réseaux. La facilitation du déploiement de la fibre sur le tracé des réseaux existants et l’accélération du fibrage des immeubles sont d’autres mesures concrètes et utiles aux déploiements, que nous nous sommes employés à préciser.

Sur le plan financier, le prolongement du dispositif de suramortissement des investissements dans la fibre optique, et son extension aux droits d’usage acquis sur les RIP sont des mesures favorables au cofinancement et à la mutualisation. Dans cette même logique d’optimisation des dépenses, le dispositif anti-écrémage permettra d’éviter le développement de réseaux concurrents dans les zones moins denses. La comptabilisation en section d’investissement des droits d’usage pour les collectivités territoriales est une autre mesure facilitatrice que nous avons proposée.

Pour les réseaux mobiles, le Sénat a obtenu que le recensement des communes à ajouter au programme zone blanche reste ouvert, pour faciliter l’identification des territoires oubliés. Nous avons aussi étendu le pouvoir donné à l’ARCEP de faire appel à des organismes extérieurs pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations de couverture. La publication en ligne des données relatives aux cartes de couverture permettra également de renforcer l’information des utilisateurs. Enfin, la généralisation de la prise en compte prioritaire de l’aménagement numérique du territoire lors des procédures d’attribution de licences mobiles est également un signal positif, qui devra se traduire par des mesures concrètes.

Bien sûr, ce texte est le résultat d’un compromis. Et comme tout compromis, il implique des inflexions, voire des renoncements. Ainsi, nous n’avons pas progressé sur la mise en place d’une contribution de solidarité numérique en faveur du très haut débit, alors même que les parties prenantes s’accordent sur la nécessité d’accroître la péréquation pour achever la couverture. Je regrette également que le renforcement du contenu et du processus de signature des conventions de programmation des déploiements privés n’ait pas abouti. Cela repousse encore un peu plus la clarification du flou artistique qui bénéficie aujourd’hui aux opérateurs privés, aux dépens des habitants et des élus locaux des zones intermédiaires. Sur l’entretien du réseau téléphonique, le cadre légal est précisé mais je regrette que la répartition des charges entre propriétaires et opérateurs ne soit pas plus équilibrée, et j’espère que la mise en œuvre du dispositif proposé par le Gouvernement permettra effectivement d’améliorer la qualité du réseau et de prévenir les interruptions, sans créer de nouveaux contentieux.

J’ajoute qu’à chacune de nos initiatives, les opérateurs ont réagi de manière très vive, en vue d’éviter toute disposition contraire à leurs stratégies. Ces demandes ont été parfois satisfaites, contre les préoccupations territoriales du Sénat. Je pense notamment au conventionnement des projets privés de déploiement, au renforcement des obligations intégrées aux licences mobiles, ou à la mutualisation des antennes. J’espère que ces choix favorables aux opérateurs ne se feront pas aux dépens des territoires peu denses. Nous examinerons avec vigilance les efforts des opérateurs, et nous n’hésiterons pas à nous ressaisir de ces sujets s’ils ne prennent pas leur part de responsabilité en temps utile. J’espère, Madame la Ministre, que le Gouvernement y sera également attentif.

Le processus de déploiement approche de son régime de croisière, mais le chemin est encore long pour les territoires ruraux. Si l’objectif de couverture en très haut débit de 50 % de la population sera sans doute atteint à la fin de l’année, cela sera largement grâce aux déploiements privés les plus rentables, dans les grandes agglomérations, et en s’appuyant principalement sur les réseaux de câble et de cuivre modernisés. La contribution des réseaux d’initiative publique va s’accroître pour couvrir les territoires moins denses, mais ces projets devront encore être accompagnés financièrement et techniquement par l’État. Quant à la couverture mobile, les programmes lancés dans le cadre de la loi croissance et activité sont en cours de mise en œuvre, mais certains territoires devront de toute évidence patienter au-delà de la fin 2016 et du 30 juin 2017 pour être couverts en 2G puis en 3G, compte tenu du délai de mise en place des points hauts.

Permettez-moi de conclure sur la méthode d’examen du présent projet de loi. Le numérique est résolument une problématique transversale, comme en témoigne la mobilisation de cinq de nos commissions permanentes. Si chacun a pu s’exprimer, il serait souhaitable qu’à l’avenir, nous puissions développer une vision globale du numérique. Disposer d’une structure permanente dédiée à l’étude des enjeux numériques serait un progrès considérable pour notre assemblée. Je forme donc le vœu que nous développions à l’avenir des méthodes de travail plus intégrées, pour mieux appréhender et connecter l’ensemble des questions numériques, qu’il s’agisse d’infrastructures, d’usages, d’innovations ou de libertés fondamentales.

Je vous remercie. »