Proposition de loi visant à favoriser
l’ancrage territorial de l’alimentation : mes précisions


Plus en détails, les modifications apportées par le Sénat sont les suivantes :

Article 1er :

  • 40 % de produits doivent être issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité, ou répondant à des critères de développement durable, notamment de saisonnalité des produits ;
  • l’objectif chiffré de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique a été supprimé au profit d’une proportion de produits issus de l’agriculture biologique ou de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous-mention valorisante, correspondant aux capacités de production locale ;
  • les collectivités pourront mettre des projets alimentaires territoriaux pour se donner les moyens de parvenir à l’objectif de 40 %, permettant ainsi de fédérer tous les acteurs autour d’un projet partagé ;
  • les dispositions de l’article s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020 (et non plus d’ici à 2020).

Le Sénat a ainsi rendu cet article plus réaliste et plus opérationnel en conservant l’objectif de 40 % de produits de proximité ou de qualité, en prenant en compte les capacités de production locales et en permettant aux différents acteurs d’avoir une démarche concertée.

Article additionnel après l’article 1er :

  •  Il consiste en la prise en compte du label des régions ultrapériphériques (RUP) dans l’objectif de 40 %. Ce label est réservé aux agriculteurs et éleveurs qui produisent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et Saint-Martin et aux agro-transformateurs qui élaborent des produits à base de matières premières issues de ces territoires (51% minimum) ou qui respectent un savoir-faire traditionnel.

L’article introduit vise ainsi à étoffer, en outremer, la liste des produits locaux et de qualité pouvant être inclus dans la composition des repas servis dans la restauration collective.

Article 1er bis : rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’article 1er :

Ce rapport doit être remis au 1er janvier 2017. Le Sénat a précisé qu’il devait :

  • présenter une évaluation des moyens supplémentaires que les gestionnaires de la restauration collective de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront mettre en place pour satisfaire l’article 1er ;
  • tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières aux territoires d’outre-mer.