La proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation adoptée le 19 mai 2016 au Sénat, s’inscrit dans la lignée de plusieurs textes dont la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui a fixé des objectifs dans ce domaine, le plan «Ambition bio » de 2013 et la Conférence environnementale de 2014.
Mais aussi des textes plus récemment examinés sur le gaspillage alimentaire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 qui a fait de l’ancrage territorial de la production agricole, l’un des objectifs essentiels de la politique alimentaire.
La proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation met en exergue la nécessité d’engagements forts en faveur d’une alimentation durable dans la restauration collective.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée Nationale y rend obligatoire à horizon 2020, l’introduction de 40 % de produits de qualité par approvisionnement en circuit court, dont 20 % de produits biologiques.
A l’issue de l’examen du texte au Sénat, des précisions semblent utiles concernant cette dernière obligation.
En effet, bien que souhaitant œuvrer dans le sens des objectifs louables que propose le texte, le Sénat a fait le choix de les appréhender de façon pragmatique, en les confrontant aux réalités territoriales.
Les sénateurs ont jugé périlleux d’imposer un tel pourcentage, compte tenu de la réelle capacité de production Bio actuelle. En effet, celle-ci ne représente souvent que 5 à 6 % de la production locale.
Pour tenir de tels objectifs, le risque est que certaines collectivités soient, in fine, obligées de recourir à de l’importation, ce qui deviendrait totalement contre-productif, et contraire à la philosophie même du texte.
Bien évidemment, nous avons tenu lors des débats, à préserver ainsi qu’à encourager le développement des circuits courts et de proximité en écho aux actions déjà existantes qui s’organisent au niveau local depuis la loi Grenelle I.
Je tiens à assurer chacune et chacun de ma vigilance pragmatique en ce domaine jusqu’au terme des travaux parlementaires, étant précisé que le texte a été transmis à l’Assemblée nationale en vue de son examen en seconde lecture.
Article 1er :
Le Sénat a ainsi rendu cet article plus réaliste et plus opérationnel en conservant l’objectif de 40 % de produits de proximité ou de qualité, en prenant en compte les capacités de production locales et en permettant aux différents acteurs d’avoir une démarche concertée.
Article additionnel après l’article 1er :
L’article introduit vise ainsi à étoffer, en outremer, la liste des produits locaux et de qualité pouvant être inclus dans la composition des repas servis dans la restauration collective.
Article 1er bis : rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’article 1er :
Ce rapport doit être remis au 1er janvier 2017. Le Sénat a précisé qu’il devait :