Proposition de loi visant à favoriser
l’ancrage territorial de l’alimentation : mes précisions
Examen de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, dont je suis cosignataire
2 juin 2016
Visite des ateliers de la Base aérienne 278 d’AMBERIEU EN BUGEY (Ain) : haute technicité au service de nos armées
3 juin 2016
La proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation adoptée le 19 mai 2016 au Sénat, s’inscrit dans la lignée de plusieurs textes dont la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui a fixé des objectifs dans ce domaine, le plan «Ambition bio » de 2013 et la Conférence environnementale de 2014.
Mais aussi des textes plus récemment examinés sur le gaspillage alimentaire, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 qui a fait de l’ancrage territorial de la production agricole, l’un des objectifs essentiels de la politique alimentaire.
La proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation met en exergue la nécessité d’engagements forts en faveur d’une alimentation durable dans la restauration collective.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée Nationale y rend obligatoire à horizon 2020, l’introduction de 40 % de produits de qualité par approvisionnement en circuit court, dont 20 % de produits biologiques.
A l’issue de l’examen du texte au Sénat, des précisions semblent utiles concernant cette dernière obligation.
En effet, bien que souhaitant œuvrer dans le sens des objectifs louables que propose le texte, le Sénat a fait le choix de les appréhender de façon pragmatique, en les confrontant aux réalités territoriales.
Les sénateurs ont jugé périlleux d’imposer un tel pourcentage, compte tenu de la réelle capacité de production Bio actuelle. En effet, celle-ci ne représente souvent que 5 à 6 % de la production locale.
Pour tenir de tels objectifs, le risque est que certaines collectivités soient, in fine, obligées de recourir à de l’importation, ce qui deviendrait totalement contre-productif, et contraire à la philosophie même du texte.
Bien évidemment, nous avons tenu lors des débats, à préserver ainsi qu’à encourager le développement des circuits courts et de proximité en écho aux actions déjà existantes qui s’organisent au niveau local depuis la loi Grenelle I.
Je tiens à assurer chacune et chacun de ma vigilance pragmatique en ce domaine jusqu’au terme des travaux parlementaires, étant précisé que le texte a été transmis à l’Assemblée nationale en vue de son examen en seconde lecture.
Plus en détails, les modifications apportées par le Sénat sont les suivantes :
Article 1er :
- 40 % de produits doivent être issus d’approvisionnement en circuits courts ou de proximité, ou répondant à des critères de développement durable, notamment de saisonnalité des produits ;
- l’objectif chiffré de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique a été supprimé au profit d’une proportion de produits issus de l’agriculture biologique ou de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous-mention valorisante, correspondant aux capacités de production locale ;
- les collectivités pourront mettre des projets alimentaires territoriaux pour se donner les moyens de parvenir à l’objectif de 40 %, permettant ainsi de fédérer tous les acteurs autour d’un projet partagé ;
- les dispositions de l’article s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020 (et non plus d’ici à 2020).
Le Sénat a ainsi rendu cet article plus réaliste et plus opérationnel en conservant l’objectif de 40 % de produits de proximité ou de qualité, en prenant en compte les capacités de production locales et en permettant aux différents acteurs d’avoir une démarche concertée.
Article additionnel après l’article 1er :
- Il consiste en la prise en compte du label des régions ultrapériphériques (RUP) dans l’objectif de 40 %. Ce label est réservé aux agriculteurs et éleveurs qui produisent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et Saint-Martin et aux agro-transformateurs qui élaborent des produits à base de matières premières issues de ces territoires (51% minimum) ou qui respectent un savoir-faire traditionnel.
L’article introduit vise ainsi à étoffer, en outremer, la liste des produits locaux et de qualité pouvant être inclus dans la composition des repas servis dans la restauration collective.
Article 1er bis : rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’article 1er :
Ce rapport doit être remis au 1er janvier 2017. Le Sénat a précisé qu’il devait :
- présenter une évaluation des moyens supplémentaires que les gestionnaires de la restauration collective de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront mettre en place pour satisfaire l’article 1er ;
- tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières aux territoires d’outre-mer.
