Réunion du comité de suivi de haut niveau
du contrat de La Poste

A l’occasion de la réunion du comité de suivi de haut niveau du contrat de La Poste qui a eu lieu ce jeudi 22 juillet 2021, j’ai pu présenter et remettre au Premier Ministre Jean Castex, le rapport que j’ai rédigé avec mes collègues Pierre Louault et Remi Cardon.

Au cours de cette réunion, le Gouvernement a annoncé trois orientations relatives à l’avenir des services publics postaux qui n’ont pas encore été rendues publiques dans la presse :

– la compensation annuelle du déficit du service universel postal dès l’année 2021 à hauteur de 500 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. La compensation annuelle versée par l’État pourra être majorée de 20 millions d’euros par an si La Poste respecte ses objectifs de qualité de service. Cette compensation sera versée dès l’accord reçu de la Commission européenne et les premières estimations réalisées par l’Arcep ;

– l’évolution des paramètres du service universel postal, avec une offre désormais centrée sur une distribution du courrier à J+3 et le maintien d’une offre à J+1 pour les plis urgents. Les précisions seront apportées dans le cadre du nouveau contrat d’entreprise liant l’État et La Poste qui doit être négocié d’ici la fin de l’année 2022 ;

– le maintien du niveau de la compensation de l’État pour la mission de contribution à l’aménagement du territoire et le début des négociations avec l’Association des Maires de France (AMF) et les Commissions Départementales de Présence Postale Territoriale (CDPPT) pour le nouveau contrat de présence territoriale.

Une grande satisfaction d’avoir pu contribuer par nos travaux à ces décisions pragmatiques et rassurantes pour le service public postal.