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Retrouvez ici la question écrite que j’ai posée le 28/04/16 à Monsieur le Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et […]
Mercredi 2 novembre 2016, le Sénat a examiné et adopté en première lecture, dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 24 juin […]