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Mardi 14 février 2017, le Sénat a adopté, avec modification, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Ce texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 février 2017, a connu un parcours législatif erratique, au cours duquel sa rédaction aura changé plusieurs fois. En effet, le Gouvernement a initialement déposé un amendement prévoyant l’extension du délit d’entrave à l’IVG lors de l’examen du texte Egalité et Citoyenneté au Sénat. Cet amendement a été rejeté par la Commission spéciale chargée de l’examen du texte, celui-ci constituant un « cavalier » législatif au titre de l’article 45 de la Constitution, c’est à dire n’ayant aucun lien direct avec le texte. Le Gouvernement a alors fait déposer précipitamment ladite proposition de loi. Il a engagé la procédure accélérée, limitant d’emblée la possibilité de débattre et d’élaborer un texte de qualité, dans une rédaction respectueuse des grands principes de notre droit.
Dans ce contexte, je tiens à vous informer qu’avec mes collègues de la majorité sénatoriale, nous  n’avons pas voulu nous engager sur une proposition de loi en l’état mal ficelée, comme en témoigne sa rédaction changeante tout au long du processus législatif.
Il nous est en effet apparu que la protection de la liberté d’expression ne devait souffrir d’aucune approximation, et en tout état de cause, pas de la volonté du gouvernement d’engager un débat artificiel.
A ce titre, nous n’avons donc pas voté ce texte qui, dans sa rédaction finale concernant les nouveaux modes de communication, reste imprécis en terme de légalité et partant, ne permet pas d’identifier clairement une atteinte à la liberté d’expression.
Le Conseil Constitutionnel ne s’y est d’ailleurs pas trompé.
De par les deux réserves, qu’il a lui-même qualifiées d’importantes, quant à la conformité des dispositions de cette loi à la Constitution, il circonscrit fortement la reconnaissance de ce délit par communication électronique.
De toute évidence, d’autres moyens existent, qu’une nouvelle réponse pénale, pour assurer l’accès des femmes à une information de qualité au sujet de l’interruption volontaire de grossesse (meilleur référencement des sites officiels d’information au sein des moteurs de recherche sur internet…).
Bien évidemment, et en toute objectivité, nous avons souhaité garantir à toutes les femmes, un accès à l’information rationnel en ce domaine dans la droite ligne de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, sans pour autant que cela n’obère une autre liberté fondamentale qu’est la liberté d’expression.
Ce texte fait à présent l’objet de la loi n°2017-347 du 20/03/2017 parue au JO n° 0068 du 21/03/2017. Cette loi est d’application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

 

 

22 mars 2017

Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG :
ma position

Mardi 14 février 2017, le Sénat a adopté, avec modification, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ce […]
18 mars 2017

A BELLEY, réunion sur le thème de la téléphonie mobile

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17 mars 2017

A l’AG de la section de l’Ain
de l’association des membres de l’Ordre national du Mérite

Ce vendredi 17 mars 2017, j’ai participé à CHATILLON SUR CHALARONNE, à l’Assemblée générale de la section de l’Ain de l’association des membres de l’Ordre national du […]
16 mars 2017

Journée des entreprises au Sénat : l’Ain représenté

Au Sénat ce jeudi 16 mars 2017, j’ai participé à la 2ème édition de la Journée des entreprises, organisée par la délégation que préside ma collègue Elisabeth […]