Actualités

Régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux :  » Quel sera le régime indemnitaire des différents syndicats ? « 

Face aux sollicitations nombreuses dont j’ai fait l’objet, j’ai tenu à interpeller le gouvernement par le biais d’une question orale déposée au Sénat au mois d’octobre 2015, sur le régime indemnitaire des exécutifs de syndicats (syndicats intercommunaux et mixtes – fermés et ouverts) qui, suite à la réforme opérée par la loi NOTRe sur le sujet, créait un « vide juridique » (article 42 de la loi) concernant les syndicats mixtes ouverts, et restait très flou quant aux conditions d’application effective du nouveau régime.

En réponse ce mardi 26 janvier, le gouvernement, par la voix de son secrétaire d’État à la réforme territoriale, Monsieur André VALLINI, m’a fait savoir qu’il s’engageait à intervenir dès à présent pour clarifier la situation et apporter des précisions importantes sur le sujet.

Ainsi, un amendement déposé à la proposition de loi « Droit individuel à la formation (DIF) pour les élus », qu’il propose de renommer « DIF pour les élus et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes », en examen au Sénat dès le 3 février prochain, précise que les nouvelles règles d’indemnisation issues de la loi NOTRe, seront applicables 2 ans après sa publication, et que jusqu’à cette date, le régime indemnitaire effectif avant la réforme reste applicable.

Cet amendement précise notamment que ce nouveau régime indemnitaire concerne les syndicats intercommunaux et mixtes (fermés et ouverts) et que le périmètre de référence des syndicats visés, ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres.

Il était important que ces précisions soient apportées.
Cependant, le gouvernement confirme malheureusement sa volonté de réformer le régime indemnitaire des exécutifs de syndicats.

Bien évidemment, vous pouvez compter sur ma vigilance concernant l’évolution de ce sujet au Parlement et sur mes interventions pour y apporter les correctifs nécessaires.

Ci-après, le lien vidéo portant sur mon intervention et la réponse apportée par Monsieur le secrétaire d’État :

Régime indemnitaire des exécutifs de syndicats… par Groupeumpsenat

27 janvier 2016

Régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux

Régime indemnitaire des exécutifs de syndicats intercommunaux :  » Quel sera le régime indemnitaire des différents syndicats ? «  Face aux sollicitations nombreuses dont j’ai fait […]
20 janvier 2016

Extension de la téléphonie mobile

Les collectivités auront droit au remboursement de la TVA sur leurs investissements En novembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, […]
19 janvier 2016

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité …

Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
13 janvier 2016

Voeux 2016

M. Patrick Chaize – Sénateur de l’Ain – Maire de Vonnas vous présente ses voeux les meilleurs et les plus sincères pour 2016. Que cette année […]